Quels impôts pour les communes et les collectivités ?

La contribution des patentes est un prélèvement perçu à l’occasion de l’exercice effectif et habituel d’une activité lucrative. Elle est calculée sur la base du chiffre d’affaires.

Tout patentable est tenu de déclarer son activité au centre des impôts du lieu de situation de son établissement dans les deux mois du démarrage de celle-ci (nouveau contribuable), ou dans les deux mois du commencement de l’année (contribuable exerçant depuis l’année précédente et connu de l’administration fiscale).

La contribution des patentes s’acquitte en un seul versement. Elle doit être payée au plus tard dans les deux mois qui suivent le début, soit de l’activité nouvelle, soit de l’année fiscale en cas de renouvellement.

Toutefois, les transporteurs acquittent les droits de patente dans les quinze (15) jours qui suivent la fin de chaque trimestre.

La licence est une contribution à laquelle est soumise toute personne physique ou morale autorisée à se livrer à la vente en gros ou au détail à un titre quelconque ou à la fabrication des boissons alcooliques, des vins ou des boissons hygiéniques.

La contribution des licences est due par les importateurs, producteurs et débitants des boissons alcooliques, des vins et des boissons hygiéniques. Elle est annuelle et personnelle.

La licence est due par établissement selon les mêmes règles que celles applicables à la contribution des patentes.

C’est un impôt que s’acquittent les contribuables exerçant une activité commerciale ou industrielle ne relevant ni du régime du bénéfice réel, ni du régime du simplifié d’imposition, ni du régime de base. De manière générale, sont soumis à l’impôt libératoire, les contribuables personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 15 millions de francs CFA.

Il convient de noter que pour une même activité, l’impôt libératoire dispense du paiement de la patente, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

L’impôt libératoire est liquidé par les services des impôts en application du tarif arrêté par les collectivités territoriales décentralisées publiques locales bénéficiaires du produit de cet impôt à l’intérieur d’une fourchette fixée par catégorie d’activité ainsi qu’il suit :

• – A : de 0 franc à   20 000 francs
• – B : de 21 000 francs à 40 000 francs
• – C :  de 41000 francs à 50 000 francs
• – D : de 51000 francs à 100 000 francs

Les communes peuvent, à l’intérieur de chaque catégorie, appliquer des taux spécifiques à chaque activité dans la limite de la fourchette concernée.

L’impôt libératoire est acquitté trimestriellement à la caisse de la Recette municipale ou à la caisse du poste comptable de rattachement dans les localités qui n’ont pas de recette municipale, à l’aide d’une fiche comprenant les noms, prénoms, adresse du contribuable, la catégorie de l’impôt et le trimestre auquel se rapporte le paiement, dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre.

Ceux qui entreprennent une activité soumise à l’impôt libératoire sont tenus d’en faire la déclaration verbalement ou par écrit au Service des impôts ou au bureau de la mairie dans les lieux où le Service des impôts n’est pas installé, dans les quinze jours qui suivent le début de l’activité.

Ceux qui entreprennent au cours de l’année une activité sujette à l’impôt libératoire ne doivent cet impôt qu’à compter du 1er jour du trimestre au cours duquel ils ont commencé d’exercer.

L’impôt libératoire est dû par Commune, par établissement, et par activité dans le cas de l’exercice de plusieurs activités distinctes dans le même établissement.

Toutefois, le marchand ambulant qui justifie du paiement de l’impôt libératoire dans la    commune de son domicile n’est plus imposable dans les autres communes pour cette même activité.

C’est une taxe annuelle que paye tout propriétaire ou tout détenteur de bovidés (bœufs).

La liste d’éléments suivant ne donne pas lieu à perception de la taxe :

• Les animaux de labour ;
• Les animaux appartenant à l’Etat ;
• Les reproducteurs importés de l’étranger ;
• Les animaux élevés et utilisés par les œuvres de charité dans un but
• Exclusivement social.

La taxe sur le bétail est assise dans chaque unité administrative après recensement effectué sur déclaration verbale ou écrite des redevables par le Sous-préfet ou le Chef de District ou par des agents spécialement désignés à cet effet.

Le tarif annuel est de 200 francs par tête de bétail.

C’est une majoration qui s’applique au principal de certains impôts notamment :

• L’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• L’impôt sur les sociétés ;
• Les contributions des patentes et des licences ;
• La Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
• La taxe foncière ;
• La taxe sur les jeux de hasard et de divertissement.

Le taux des centimes additionnels est fixé à 10 % en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement, et la taxe foncière sur les propriétés immobilières.

Les centimes sont calculés tant sur le principal que sur les majorations des impôts auxquels ils s’appliquent et suivent le sort des éléments qui leur servent de base.

Ils figurent distinctement sur les avis de recouvrement et leur recouvrement est poursuivi avec le principal.

• Les taxes communales directes

Ce sont des taxes instituées par les communes et qui se présentent sous forme de redevances forfaitaires annuelles, exigibles des habitants d’une agglomération. Nous pouvons avoir :

• • La taxe d’eau qui peut être perçue dans les agglomérations où existent des fontaines ou des points d’eau communs et dans les agglomérations où la commune supporte les frais d’adduction d’eau ;
  • La taxe d’éclairage qui peut être perçue dans les agglomérations où la commune supporte les frais d’éclairage des rues et autres lieux publics ou lorsqu’elle doit entreprendre des travaux pour l’éclairage de tels lieux ;
  • La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
  • La taxe de fonctionnement des ambulances municipales ;
  • La taxe d’électrification qui peut être perçue lorsque la commune produit l’électricité utilisée dans l’agglomération.

L’assiette, le recouvrement et le contentieux de ces taxes suivent les procédures applicables en matière de contributions directes.

• Les taxes communales indirectes ?

Ce sont des taxes instituées au par les communes dont les taux maxima et les modalités de recouvrement sont déterminés par voie réglementaire. Elles comprennent entre autres :

• • La taxe d’abattage ;
  • La taxe d’inspection sanitaire ;
  • Les droits de fourrière ;
  • La taxe de stationnement ;
  • Les droits d’occupation temporaire de la voie publique ;
  • La taxe sur les spectacles, etc.

Il convient de noter que le produit de l’impôt libératoire, des contributions des patentes et licences, de la taxe sur le bétail, des taxes communales directes et indirectes est versé en totalité aux communes.

A l’exception des centimes additionnels sur la taxe foncière qui sont intégralement reversés à la commune du lieu de situation de l’immeuble, les centimes additionnels sur les autres impôts sont répartis entre les Communes et Communautés Urbaines, le FEICOM et l’Etat qui perçoit notamment 10% au titre des frais d’assiette et de recouvrement.