D’un point de vue fiscal, la création d’une entreprise dès le départ nécessite une connaissance en la matière avant le choix d’un régime d’imposition quelconque. Ainsi, il est opportun de savoir quel régime d’imposition est mieux adapté à notre activité ? ou encore quelles sont les conditions à remplir pour faire partie d’un régime précis ? Dans ce dossier, nous dans quel mesure choisir tel régime d’imposition au détriment l’autre.
Toute personne physique ou morale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 10 000 000 F CFA est assujettie au paiement de l’impôt libératoire, à l’exception des exploitants forestiers, des officiers publics ministériels, et des professions libérales. Sont également assujettis à l’impôt libératoire :
- Les exploitants de baby-foot dont le nombre de machines est inférieur à 10,
- Les exploitants de flippers et jeux-vidéo dont le nombre de machines est inférieur à 5,
- Les exploitants de machines à sous dont le nombre de machines est inférieur à 3.
À défaut de détermination du chiffre d’affaires, les activités relevant de l’impôt libératoire font l’objet d’une classification spécifique. L’impôt libératoire est dû par commune, par établissement, et par activité dans le cadre de l’exercice de plusieurs activités distinctes dans le même établissement. Toutefois, le marchand ambulant paie l’impôt libératoire uniquement dans la commune de son domicile. L’impôt libératoire est payé trimestriellement, dans les quinze jours suivant la fin du trimestre pour lequel il est dû. Il est payé à l’aide d’une fiche. Toute personne qui entreprend une activité soumise à l’impôt libératoire doit en faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent le début de l’activité. Elle ne doit payer cet impôt qu’à compter du premier jour du trimestre au cours duquel elle a commencé d’exercer. Le paiement de l’impôt libératoire donne droit à la délivrance d’une fiche de paiement. Le non- affichage de cette fiche entraine la fermeture de l’établissement concerné.
Les personnes physiques et morales dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à 10 000 000 FCFA et inférieur à 50 000 000 FCFA sont assujetties au régime simplifié d’imposition en abrégé RSI. Relèvent également du RSI les personnes physiques et morales réalisant les opérations suivantes :
- Le transport interurbain de personnes par minibus et cars de moins de 50 places et exploitant au plus 5 véhicules ;
- L’exploitation des babyfoots dont le nombre de machines est compris entre 10 et 25 ;
- L’exploitation des flippers et jeux vidéo dont le nombre de machines est compris entre 5 et 15 ;
- L’exploitation des machines à sous dont le nombre est compris entre 3 et 10.
Ils doivent tenir leur comptabilité suivant le système allégé (SA) du plan comptable OHADA. Ils sont déversés directement au régime du réel dès lors qu’ils réalisent un chiffre d’affaire d’au moins 50 000 000 F CFA par an pour deux années consécutives.
Ils ne peuvent collecter la TVA, ils sont assimilables à des consommateurs finaux. Toutefois, ils sont assujettis à la contribution des patentes et à l’impôt sur les sociétés.
Les membres des professions libérales et les exploitants forestiers sont assujettis de plein droit à ce régime. Les personnes physiques et les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à 50 000 000 FCFA sont elles aussi assujetties à ce régime d’imposition. Relèvent également du régime du réel les personnes physiques et morales qui réalisent les opérations suivantes :
- Le transport interurbain de personnes par minibus et cars de moins de 50 places et exploitant plus de 5 véhicules ;
- Le transport interurbain de personnes par minibus et cars d’au moins 50 places, quel que soit le nombre de véhicules exploités ;
- L’exploitation de babyfoot dont le nombre de machines est supérieur à 25 ;
- L’exploitation de flippers et jeux vidéo dont le nombre de machines est supérieur à 15 ;
- L’exploitation de machines à sous dont le nombre de machines est supérieur à 10.
Ils doivent tenir leur comptabilité suivant le système normal(SN) du plan comptable OHADA. Ils sont les seuls à pouvoir collecter et déduire la TVA et sont aussi assujettis à la contribution des patentes et à l’impôt sur les sociétés.
