Contribution à la patente au Cameroun

par gaston yomatcha

L’exercice au Cameroun d’une activité économique, commerciale, industrielle ou toute profession à but lucratif non exemptée de cet impôt par une entreprise la soumet d’office à la contribution de la patente. Cette contribution se fait par rapport au libellé de l’activité exercé, c’est un impôt qui est dû pour une année civile, à savoir du 1er janvier au 31 décembre, et ce même si la cessation d’activité intervient en cours d’année. Dans ce dossier, nous étudierons les contours.

La patente (aussi appelée contribution des patentes) est un impôt direct. Il est dû par toute personne morale ou physique, étant un citoyen du pays où il doit être payé ou un étranger, du fait de l’exercice d’une activité économique, commerciale, industrielle ou toute profession à but lucratif non exemptée de cet impôt.

Au Cameroun, la contribution des patentes est établie en fonction du chiffre d’affaires de l’année précédente de chaque établissement. Cet impôt est perçu au profit des collectivités locales (mairies et FEICOM) et de la CRTV.

Toutefois, les entreprises de transport (interurbain de personnes, de marchandises) et les gérants de stations-service non propriétaires de la marchandise ont un régime de patente à part, puisque la patente est alors établie soit en fonction du nombre de places, soit en fonction de la charge utile du véhicule, soit en fonction du montant de la marge accordé par les marketers.

Toute personne physique ou morale qui exerce de façon habituelle dans une commune, une activité à but lucratif est soumise à la contribution des patentes. Il faut entendre par activité habituelle et lucrative, tout exercice répétitif des actes de commerce pour en faire une profession dans le but de réaliser un bénéfice. Les activités à but non lucratif reconnues d’utilité publique par un décret et celles dont l’accès est gratuit en sont exclues.

Toutefois, certaines activités exercées quels que soient leur nature et le montant du chiffre d’affaires réalisé, sont assujetties de plein droit à la patente. Il faut souligner à ce propos que les activités des organisations non gouvernementales et des groupements d’intérêt commun sont considérées comme activités à but non lucratif lorsque ces derniers sont reconnus d’utilité publique par décret et lorsque l’accès aux services qu’ils offrent est gratuit.

Les entreprises nouvelles sont exonérées du paiement de la patente pendant la première année de leur exploitation. Pour la mise en œuvre de cette mesure, il faut entendre par « entreprise nouvelle » celle qui est immatriculée au registre du commerce l’année considérée et qui se présente au service des impôts pour la première immatriculation. Sur la base d’une demande introduite par cette catégorie d’entreprises, le chef de centre des impôts de rattachement (CDI, CIME, DGE, etc.) délivre une patente portant la mention « EXONERE » qu’elles peuvent faire valoir dans leurs différentes transactions

Ne sont pas considérées comme entreprises nouvelles pour le bénéfice de cette mesure :

  • Les entreprises relevant anciennement de l’impôt libératoire et reclassées à la patente ;
  • Les entreprises disposant déjà d’un identifiant et changeant simplement de lieu de déclaration ou encore ;
  • Celles immatriculées au registre de commerce et changeant de gérance.

De même, les entreprises nouvelles demeurent soumises aux autres formalités entourant la création d’un dossier fiscal dans leur centre de rattachement, notamment la localisation, l’immatriculation, le paiement de divers droits.

Concernant la computation du délai d’un ans pendant lequel l’exonération est valable, toute année entamée compte pour une année entière. Par ailleurs, les entreprises ayant bénéficié de cette mesure et qui après les années d’exonération sont élues à un régime fiscal particulier prévoyant les avantages similaires peuvent de nouveau prétendre au bénéfice de ladite exonération.

La patente doit être déclarée dans les dix (10) jours qui suivent le début de l’activité imposable, même en cas d’exonération. En cas de renouvellement, la déclaration annuelle doit être faite dans les deux (02) premiers mois de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er mars, ou dans les deux (02) premiers mois qui suivent la fin de l’exonération temporaire de deux (02) ans.

Les services des impôts veillent particulièrement à ce que, outre les informations habituelles, la déclaration de patente contienne nécessairement :

  • Le numéro de registre de commerce ;
  • Le numéro d’immatriculation de l’entreprise ;
  • Les références de localisation (du siège social et des établissements respectifs par ville, quartier rue, numéro de porte) ;
  • La nature de l’activité ;
  • Montant du chiffre d’affaires ;
  • La référence de la dernière quittance de taxe foncière ou d’enregistrement du contrat de bail

En ce qui concerne les transporteurs de marchandises ou de personnes, ils établissent un seul titre de patente pour l’ensemble de leurs véhicules à la commune abritant le siège de l’entreprise.

Les sanctions prévues en cas de non-paiement, de paiement tardif, de défaut d’affichage de la patente et d’exercice d’une activité illégale ou prohibée sont les mêmes que celles prévues précédemment. Aussi, les pénalités ci-après doivent-elles être appliquées :

  • 10% par mois de retard de paiement de la contribution des patentes, avec un maximum de 30% de l’impôt dû ;
  • Taxation d’office pour tout contribuable n’ayant pas acquitté les droits de patente assortie d’une majoration de 50% ou 100% des droits dus, selon que la bonne foi est établie ou non
  • 10 000 F CFA en cas de défaut d’affichage de la patente ;
  • Perception des droits au titre de la patente en cas d’exercice d’une activité illégale ou prohibée assortie d’une majoration de 100% des droits, sans délivrance du titre ;
  • Pour le cas particulier des entreprises de transport, le défaut de présentation de la patente entraîne la mise en fourrière du véhicule.

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